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Amendement N° COM-145 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Tabarot, Jean-Michel Arnaud, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Cambon, Chaize, Cuypers, Mmes Demas, Estrosi Sassone, MM. Favreau, Folliot, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Laménie, Levi, Longeot, Mandelli, Maurey, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Perrot, Petrus, MM. Piednoir, Pointereau, Sautarel, Cédric Vial, Belin, Hingray, Grand, Pascal Martin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2024, il est mis en œuvre un dispositif de zones franches rurales dans les bassins d’emplois ruraux défavorisés au sens de la nomenclature de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces bassins d’emplois sont désignés comme « Bassins ruraux à dynamiser ». Cette désignation est étendue aux bassins ruraux ayant subi une catastrophe naturelle dans les conditions définies à l’article L 125-1 du code des assurances.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, tout comme certains territoires urbains bénéficiant du dispositif des zones franches urbaines (ZFU), de nombreux territoires ruraux manquent cruellement d’activité économique.
Face à une telle situation, les zones de revitalisation rurales (ZRR) ont été mises en place. Néanmoins, alors que les zones franches urbaines ont connu un certain succès, les ZRR ne se sont pas toujours accompagnées d’un flux de créations d’entreprises alors que l’objectif aujourd’hui est celui de la réindustrialisation.
En effet, dans le cadre des zones franches urbaines, les entreprises qui s’y implantent, bénéficient d’un dispositif complet d’exonération de charges fiscales et sociales, alors mêmes que dans le cadre des ZEE, l’exonération de cotisations sociales patronales n’existe pas.
Par conséquent, le présent amendement vise à mettre en place, pour une période expérimentale, une zone franche rurale, qui permettra enfin de donner à ces bassins ruraux de retrouver une véritable dynamique et ainsi éviter, que ces territoires ne soient davantage désertés. En effet, dans les Alpes-Maritimes, le 2 octobre 2020, la tempête Alex s’est abattue sur les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie. Cette dernière a eu pour conséquence d’éteindre le dynamisme économique de ces vallées. Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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