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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : )
Déposé le 13 juin 2023 par : M. Chauvet, Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Laugier, Levi, Mme Saint-Pé, MM. Mizzon, Panunzi, Canévet, Mmes Frédérique Gerbaud, Férat, MM. Henno, Vanlerenberghe, Wattebled, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Chatillon, Le Nay, Jean-Michel Arnaud, Détraigne, Klinger, Delcros, Folliot.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 4
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjuillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. » ;
Exposé Sommaire :
Cette disposition, plébiscitée par l’ensemble de la filière pneumatique française et de ses parties prenantes, vise à rendre lisible et transparente pour l’utilisateur final le dispositif d’écocontribution. Elle reprend les termes des dispositions similaires appliquées aux filières DEEE et Mobilier.
Ce dispositif de transparence permet de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution prévue pour collecter et recycler les pneumatiques usagés, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les acteurs qui respectent la règlementation.
Cette écocontribution visible par tous les acheteurs successifs est déployée dans le but de soutenir l’économie circulaire dans le secteur du pneumatique ainsi que la réindustrialisation naissante dans le domaine des pneus rechapés
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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