Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-200 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 15
I.- Alinéa 2
Remplacer les pourcentages :
5 % et 10 %
Par les mots :
10 % et 15 % à compter du 1erjanvier 2024 et entre 15 et 20 % à compter du 1erjanvier 2025
II. - Alinéa 5
Remplacer le pourcentage :
40 %
Par les mots :
50 % à compter du 1erjanvier 2024, et d’au moins 60 % à compter du 1erjanvier 2025,
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, proposition des organisations Reclaim Finance et Rift, vise à rehausser la part des investissements destinés aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire (ESS) au sein des fonds « solidaires » auxquels il doit être fait référence lors de la commercialisation des contrats d’assurance-vie. La part des investissements de ces fonds destinés à financer des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) est rehaussée à :
- 10 à 15 % (contre 5 à 10 % actuellement) pour les FCPES et à 50 % (contre 40 % actuellement) pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2024 ;
- 15 à 20 % pour les FCPES et à 60 % pour les fonds de placement à risque à compter du 1er janvier 2025.
Le présent amendement permettra en ce sens de renforcer les effets de l'article 15 dont les ambitions apparaissent à ce stade bien modestes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.