Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-202 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-58 )
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 16
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré l’organisation Reclaim Finance, vise à mettre en place une condition de ressources en ce qui concerne l'abondement par l'Etat du livret créé par le présent article.
Tel que prévu par le présent projet de loi, tout mineur, quel que soit ses conditions de ressources, pourra bénéficier d’un abondement de l’État si et seulement si le plan est ouvert lors de son année de naissance. Cette mesure est inéquitable puisque l’aide publique bénéficiera à toutes les familles, même les plus aisées qui n’ont pas besoin d’incitation financière pour ouvrir un compte.
Le présent amendement vise à atténuer le potentiel d’injustice que représente cette disposition en prenant en compte les conditions de ressources des enfants dans la définition du montant de l’abondement décerné par l’État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.