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Amendement N° COM-23 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
( amendement identique : COM-47 )
Déposé le 13 juin 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 en conformité avec l’article 100-1A du code de l’énergie. Elle définit :
1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;
2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;
3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;
4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;
5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.
II. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.
La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.
En écho au souhait du Président de la République de « programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques.
Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie.
Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés.
Ainsi, le présent amendement vise à créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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