Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-234 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Briquet, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Marie, Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Raynal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-607
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0, 5 % de la valeur des encours constatée au 1eravril 2023.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application de l’alinéa précédent, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la transition environnementale et le verdissement de notre industrie, en instaurant un prélèvement exceptionnel de solidarité sur les encours d’assurance-vie.
Alors que l’encours des produits d’assurance-vie représentait plus de 1880 milliards d’euros l'an dernier, même une faible mobilisation de ces réserves patrimoniales permettrait de cofinancer les mesures de soutien à destination des entreprises et surtout des ménages en difficulté. Cette piste est par ailleurs évoquée dans le récent rapport remis par l'économiste Jean Pisani-Ferry dans le cadre des travaux de France Stratégies.
Le présent amendement propose donc un prélèvement exceptionnel unique de 0, 5 % sur ces encours, soit une recette potentielle de 9 milliards d’euros. Si cela ne financera pas intégralement le verdissement de notre industrie, il s'agira incontestablement d'une somme permettant un amorçage rapide et ambitieux en la matière.
Afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 50.000 euros, alors que le montant moyen de patrimoine des Français s'établit aux alentours de 30.000 €.
Enfin, la date de prise en compte du montant des encours est fixée rétroactivement au 1eravril afin que les personnes assujetties ne puissent réaliser des opérations financières visant à minorer le montant de contribution à acquitter d’ici à l’entrée en vigueur de la disposition proposée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.