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Amendement N° 22 6ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Étienne Blanc, Mizzon, Daniel Laurent, Pellevat, Duffourg, Bouchet, Milon, Grosperrin, Bascher, Henno, Brisson, Cardoux, Mme Goy-Chavent, MM. Laménie, Belin, Pointereau, Mmes Jacquemet, Thomas, MM. Genet, Charon, Segouin, Mmes Lassarade, Belrhiti, M. Longuet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Tabarot, Cuypers, Mme Dumont, MM. Cédric Vial, Duplomb, Cadec, Gueret, Piednoir, Mme Lopez, MM. Levi, Husson, Retailleau.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 4
Alinéas 8 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG). Pour ce faire, il permet au juge de l'application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement, en une peine de TIG.
Cependant, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, le condamné pourra bénéficier d’un aménagement devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG, ce qui semble dépourvu de sens.
Par ailleurs, le JAP pourrait convertir en TIG une peine d’emprisonnement déjà aménagée ab initiopar le tribunal correctionnel, ce qui aboutit potentiellement à deux aménagements de peine successifs. Ces dispositions, susceptibles de défaire la sanction prononcée par un précédent magistrat, ne font que brouiller le sens et la lisibilité de la sanction pénale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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