Amendement N° 37 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 6 juin 2023

( amendements identiques : 1 30 50 )

Déposé le 4 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.

Photo de Guy Benarroche Photo de Daniel Breuiller Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon Photo de Mélanie Vogel 

Texte de loi N° 20222023-662

Article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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