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Amendement N° 37 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
( amendements identiques : 1 30 50 )
Déposé le 4 juin 2023 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 8
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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