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Amendement N° 56 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Duffourg, Longeot, Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne, Pellevat, Mmes Perrot, Férat, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Kern, Chasseing, Canévet, Moga.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 1er
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et, dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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