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Amendement N° 57 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 46 )
Déposé le 6 juin 2023 par : MM. Duffourg, Longeot, Levi, Mme Devésa, MM. Détraigne, Pellevat, Mmes Perrot, Férat, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Kern, Chasseing, Canévet, Moga, Mme Guidez.
Texte de loi N° 20222023-662
Article 12
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et 2027
par les mots :
2027, 2028, 2029, 2030 et 2031
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger la dérogation à l’application des quotas au regard des objectifs de recrutement des magistrats.
En effet, afin de permettre un recrutement adapté aux besoins des services judiciaires, le nombre de postes aux candidats aux concours professionnels est aujourd’hui défini par arrêté du garde des Sceaux, à l’instar des trois premiers concours d’accès.
Le présent texte prévoir une dérogation à l’application de ces quotas, au titre des recrutements qui seront organisés entre 2025 et 2028 pour permettre d’atteindre l’objectif de recruter 1.500 magistrats à l’échéance de l’année 2027. Ainsi, ces dispositions ne s’appliqueront pas aux concours professionnels pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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