Amendement N° 11 (Rejeté)

L'article 6 propose d'autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de traitements de reconnaissance biométriques en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires.

Ces dispositions portent manifestement atteinte de façon disproportionnée à la vie privée, permettant une surveillance accrue des personnes recherchées ou soupçonnées.

Ces outils transforment en outre le travail d’enquêteur en opérateur, tout en portant de forts risques d’atteinte aux libertés individuelles.

Les enquêteurs disposent déjà de multiples techniques d’investigation pour écouter, géolocaliser, suivre le déplacement des mis en cause en temps réel, ont accès à l’enregistrement sans le consentement de l’image des personnes se trouvant dans un lieu public.

D’autre part, le déploiement des outils et moyens techniques de surveillance ne suffisent pas à pallier l’absence d’effectifs d’enquêteurs, et ne pourront jamais se substituer à l’enquête diligentée par l’humain.

Le chercheur Guillaume Gormand, spécialiste de l’évaluation des politiques publiques de sécurité, a également conclu dans ses travaux à une utilité résiduelle de la vidéosurveillance dans l’élucidation des infractions commises (1, 13 % des enquêtes élucidées ont bénéficié des images de caméras sur la voie publique).

Bien que le rapporteur ait renforcé les garanties juridiques de la mesure, en prévoyant notamment un encadrement par le juge des libertés et de la détention, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime cette nouvelle disposition disproportionnée compte tenu des risques importants d’atteinte aux libertés individuelles des personnes et en l’absence de preuve de son efficacité pour l’élucidation des enquêtes.

Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.