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Amendement N° 18 rectifié (Tombe)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 1er A
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à temps non complet
Exposé Sommaire :
Un emploi à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail. À la différence du temps partiel, ce n'est pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent. Cette situation est très fréquente dans les petite communes rurales.
Aussi, cet amendement vise à prévoir cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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