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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-690
Article 1er
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les modalités d’application du présent article sont fixées par le centre de gestion départemental ou interdépartemental après avis de la commission administrative paritaire.
Exposé Sommaire :
L’article 1er permet aux secrétaires de mairie de catégorie C d’accéder à la catégorie B dans certaines conditions.
La gestion de carrière du métier de secrétaire de mairie relève obligatoirement d’un centre de gestion du département ou inter départemental.
Aussi, cet amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1er et la procédure d’éligibilité au dispositif, en remettant les élus au cœur de la décision concernant le changement de catégorie du secrétaire de mairie au plus près des réels besoins des collectivités locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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