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Amendement N° 29 2ème rectif. (Adopté)
Protéger les logements contre l'occupation illicite
Discuté en séance le 14 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 juin 2023 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-690
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant selon quelles modalités pourrait être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Exposé Sommaire :
Bien que certaines collectivités aient créé des formations dédiées avec les universités, il semble aujourd'hui nécessaire de créer un diplôme national préparant au métier de secrétaire de mairie pour faire face au difficultés de recrutement.
Aussi, cet amendement a pour objectif de demander un rapport évaluant les modalités selon lesquelles pourrait être être créé un BTS "Secrétaire de mairie", permettant l’acquisition de savoirs et de savoir-faire opérationnels.
Diplôme reconnu et contrôlé par l’État, le BTS a l'avantage d'être un diplôme professionnalisant qui permet d'acquérir des compétences à la fois théoriques et pratiques.
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