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Amendement N° 86 (Rejeté)
Réforme de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 12 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 5 14 60 )
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 3 établit les règles de gouvernance de la holding France Mediaş et ses filiales.
Par coordination avec la proposition de suppression de la holding, il est proposé de supprimer cet article, qui en outre établit la concentration des pouvoirs de direction de l’audiovisuel public dans les mains d’une seule personnalité nommée par décret du président de la République. Il est courant de considérer que les médias constituent un « quatrième pouvoir », et donc, par souci de séparation des pouvoirs et de garantie du pluralisme, une telle nomination est à écarter.
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