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Amendement N° COM-140 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi».
Les auteurs de cet amendent sont soucieux des risques de dérives vers des organismes privés à but lucratif, surtout s'il s’agit de repérer et d'accompagner un public aussi fragile, que les personnes les plus éloignés de l'emploi.
Dans ces conditions, on ne pourrait plus parler d'un service public de l'emploi, mais simplement d'un service de l'emploi, puisque des acteurs privés pourrait en être partie prenante.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 6.
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