Amendement N° COM-88 rectifié (Rejeté)

Le présent projet de loi propose la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnées et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges national à paraître postérieurement à la loi. L’utilité d’une catégorie supplémentaire et d’une nouvelle procédure de labellisation n’est pas démontrée. De telles missions sont déjà exercées par des acteurs plus ou moins spécialisés (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisée, CCAS…) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés…) sans qu’il soit besoin de créer de catégorie spécifique. La création de cette nouvelle catégorie d’acteurs pourrait avoir un impact sur les missions actuellement exercées en restreignant ou standardisant les conditions d’exercice ou en contraignant des acteurs ayant déployé une approche plus universelle (tous publics) ou plus restreinte (repérage seul ou accompagnement seul). Une telle proposition intervient en outre dans un contexte de réflexion nationale sur les métiers de la médiation qui pourraient être concernés par un tel dispositif.

Les intercommunalités et métropoles assurent des fonctions d’employeurs et financeurs des acteurs et missions susceptibles d’être concernés par cet article, il est donc proposé la suppression de la création d’une nouvelle catégorie d’« organismes chargés du repérage et de l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.