Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Verzelen, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Somon, Détraigne, Brisson, Fialaire, Laménie, Belin, Mme Nathalie Delattre, M. Malhuret.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
Exposé Sommaire :
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de France Travail. Celles-ci ne peuvent être optionnelles (« le cas échéant »).
La résorption des freins périphériques est un préalable majeur au retour à l’emploi.
Afin que le demandeur soit sécurisé et accompagné concrètement, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants, de la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.