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Amendement N° COM-22 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Verzelen, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Somon, Détraigne, Brisson, Fialaire, Laménie, Belin, Mmes Nathalie Delattre, de La Provôté.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint ».
Exposé Sommaire :
L'article 2 du projet de loi généralise l'inscription auprès de France travail de tous les demandeurs d'emploi en recherche d'emploi et introduit un contrat d'engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d'emploi inscrits.
L'obligation de s'inscrire dans une démarche de recherche d'emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d'un parent isolé d'un enfant handicapé ou d'un aidant ou encore d'une femme enceinte isolée.
Concernant l'automaticité de l'inscription des bénéficiaires du RSA prévu dans le projet de loi, il convient aussi de s'interroger sur son articulation de la disposition prévue à l'article 1er avec l'article L262-28 du CASF qui prévoit une dispense pour les personnes isolées assurant la charge d'un enfant et les femmes enceintes isolées.
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d'enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d'un enfant et des aidants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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