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Amendement N° COM-23 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Verzelen, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Houpert, Somon, Détraigne, Brisson, Fialaire, Laménie, Malhuret.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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