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Amendement N° COM-246 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Canévet, Chauvet, Détraigne, Duffourg, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Gacquerre, Gatel, Guidez, Herzog, MM. Kern, Le Nay, Levi, Mmes Perrot, Ract-Madoux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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