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Amendement N° COM-33 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Perrin, Rietmann, Daniel Laurent, Mmes Frédérique Gerbaud, Micouleau, M. Burgoa, Mmes Thomas, Petrus, MM. Bonnus, Bacci, Daubresse, Calvet, Grosperrin, Mmes Canayer, Dumont, MM. Sautarel, Chatillon, Mmes Lopez, Drexler, Joseph, M. Panunzi, Mme Deseyne, MM. Pellevat, Sol, Cambon, Mmes Marie Mercier, Demas, MM. Charon, Bouloux, Pointereau, Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Somon, Brisson, Mmes Belrhiti, Chauvin, Ventalon, MM. Cuypers, Anglars, Rapin, de Nicolay, Savary, Cédric Vial, Laménie, Mme Bellurot, MM. Belin, Klinger, Sido.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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