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Amendement N° COM-249 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et d’aide à la mobilité
Par les mots :
et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme).
Exposé Sommaire :
La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des politiques d’emploi et de la lutte contre la pauvreté.
Il convient donc d’accroitre le spectre des activités comprises dans le contrat d’engagement afin d’aider les demandeurs d’emploi, en particulier les bénéficiaires du RSA les plus éloignés de l’emploi. dont les contraintes spécifiques doivent être prises en compte.
Aussi, cet amendement propose que le contrat d’engagement prévoit explicitement les actions entreprises par France Travail pour l’aide à la mobilité, le logement, la garde d’enfants, la santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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