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Amendement N° COM-25 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Verzelen, Houpert, Somon, Détraigne, Brisson, Fialaire, Laménie, Belin, Mme Nathalie Delattre, M. Malhuret.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
Exposé Sommaire :
Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit assortie d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs (témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 %) attendus par les organismes de retraites (la RQTH n’étant plus un justificatif valable).
Ce sujet n’ayant pas été réglé par la dernière réforme des retraites adoptée au printemps dernier, cet amendement vise à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires un travail laborieux de reconstitution a posteriori du taux pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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