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Amendement N° COM-250 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 29
Après la référence :
L. 5311-7 »
Ajouter les mots :
, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Exposé Sommaire :
La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte d’engagements. Ceci est contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 de la Constitution.
Aussi, cet amendement vise à exclure de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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