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Amendement N° COM-251 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 55
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8
Exposé Sommaire :
La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux.
Ces dispositions sont contraires à la libre administration des Collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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