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Amendement N° COM-35 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Muller-Bronn, MM. Grosperrin, Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Bellurot, Belrhiti, M. Charon, Mmes Drexler, Lopez, M. Meignen, Mme Thomas, MM. Houpert, Klinger, Panunzi, Reichardt, Mme Puissat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 2
I.- Alinéa 26
Supprimer la dernière phrase.
II.-Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par l’article L. 262-42 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental est systématiquement informé par l'opérateur France Travail de toutes les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 prises à l'égard d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active résidant dans son département. »
Exposé Sommaire :
L’information du président du conseil départemental par l’opérateur France Travail en cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA ne doit pas être limitée aux cas où l’opérateur France Travail est l’organisme référent du bénéficiaire du RSA faisant l’objet de ladite mesure.
Il est nécessaire de garantir une parfaite cohérence et complémentarité entre les dispositions relatives à l’information du président du conseil départemental par l’opérateur France Travail en cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA et la liste des demandeurs d’emploi.
Aussi, cet amendement vise à insérer un alinéa clair, intelligible et distinct prévoyant une information systématique du président du conseil départemental dans tous les cas de radiation d’un bénéficiaire du RSA résidant dans son département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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