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Amendement N° COM-59 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 48
Compléter ainsi cet alinéa
et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent proposer un découpage local coïncidant avec ces caractéristiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que les présidents des intercommunalités sont associés à la définition des périmètres définis pour instituer des comités territoriaux locaux de France Travail car ils sont les plus fins connaisseurs, à la fois des publics mais également des entreprises de leur territoire. Cet amendement propose que les présidents des intercommunalités puissent même être à l’initiative de ces découpages s’ils le souhaitent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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