Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
I. Alinéas 25 à 29 et 34
Supprimer ces alinéas
II. Alinéa 51
Après les mots « L.5311-8 »
Supprimer le reste de la phrase.
III. Alinéa 55
Supprimer les mots :
sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les collectivités et leurs représentants de signer une charte d’engagement pour pouvoir participer au comité territorial France Travail, car ceci interroge par rapport au principe de libre administration des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.