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Amendement N° COM-63 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Requier.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
I. Alinéa 8
Après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements »
II. Alinéa 10
Après les mots : « Les communes », insérer les mots : « et leurs groupements »
III. Alinéa 15
Après les mots : « des communes », insérer les mots : « et leurs groupements »
IV. Alinéa 16
Après les mots : « 3500 habitants », insérer les mots : « ou les groupements de communes ou »
V. Alinéa 18
Après les mots : « 10 000 habitants », insérer les mots : « ou les groupements de communes »
Exposé Sommaire :
Les instances d’Intercommunalités de France rappellent également leur opposition à la création introduite dans le projet de loi d’une autorité organisatrice de la petite enfance à l’échelle communale seule. La garde d’enfant étant un des leviers pour faciliter l’emploi dans les territoires, les services et stratégies mises en place à l’échelle intercommunale ne sau-raient être oubliés.
Pour atteindre les objectifs de 200 000 places d’accueil supplémentaires, ainsi que ceux visant le renforcement de la qualité de l’accueil, les petites communes, majoritaires, risquent d’être en difficulté si isolées dans leurs obligations d’autorité organisatrice. A travers l’ensemble de ses compétences, et à travers celles existantes de « création et gestion des établissements et services d’accueil du jeune enfant » et d’action sociale d’intérêt communautaire, l’échelle intercommunale est plus à même (en dehors des grandes villes) de relever ces défis collectifs, en veillant à une équité et un déploiement équilibré sur le bassin de vie ; périmètre du « vécu » des familles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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