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Amendement N° COM-67 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 28 juin 2023 par : MM. Chasseing, Médevielle, Guerriau, Alain Marc, Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled, Verzelen, Houpert, Somon, Détraigne, Brisson, Fialaire, Laménie, Belin, Malhuret.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 8
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé :
« Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. »
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi permet notamment d’offrir les mêmes droits que ceux attribués aux concitoyens titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à toutes les bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à l’exception des ayants droits (alinéa 5).
Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées, doit permettre non seulement de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles de ces entreprises, qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.
En cohérence avec le présent texte et afin de se prémunir de toute interprétation, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 3 de l’article 8 du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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