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Amendement N° COM-76 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
I. Alinéa 19
Après le mot :
"active"
Insérer les mots :
"ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement"
II. A la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
"dernier"
Insérer les mots :
"ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement"
Exposé Sommaire :
Le projet France travail vise à mettre en cohérence les processus d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi quel que soit leur statut, via un socle commun. Toutefois, cette mise en cohérence d'ensemble ne doit pas exclure la faculté pour les opérateurs ou acteurs en charge à titre principal d'assurer l'orientation des demandeurs d'emploi de déléguer cette fonction. Un volume important de demandeurs d’emploi et de personnes éloignées de l’emploi sont accompagnés dans nos territoires urbains via les outils et dispositifs mobilisés par les métropoles et communes (PLIE, maisons de l’emploi). Une telle disposition vise à garantir la capacité des acteurs en charge de l’orientation à assumer leurs fonctions de manière fluide et à éviter tout engorgement. Elle vise aussi à permettre le maintien des outils existants dans les territoires où de tels conventionnements auraient déjà été mis en place et démontré leur efficacité.
Cet amendement vise donc à ouvrir cette possibilité en vue de permettre lors de la mise en œuvre de la loi de s'adapter à toutes les configurations territoriales existantes ou susceptibles d'émerger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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