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Amendement N° COM-77 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 1er
Alinéa 23
1° Après le mot :
"précisés"
Insérer les mots :
"ou modifiés"
2° Remplacer les mots :
"personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, "
Par les mots :
"demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient"
3° Compléter par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu du solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à accroître le pouvoir d'adaptation locale des critères d'orientation en vue d'ajuster les besoins et profils au bassin d'emploi et d'asseoir une gouvernance partenariale du système d'information.
Le projet France travail est fondé sur la bonne articulation de plusieurs niveaux de gouvernance : nationale, régionale, départementale, infra-départementale. Les dynamiques locales sont essentielles dans la mise en lien entre besoins des entreprises et demandeurs d'emploi. Le présent projet de loi intègre la faculté pour le président du Conseil départemental de préciser les critères pour l'orientation des bénéficiaires du RSA. Il apparaît opportun d’élargir cette possibilité selon plusieurs modalités : donner faculté de préciser ou de modifier et élargir à l'ensemble des demandeurs d'emploi et donner une telle faculté à l'échelle du bassin d'emploi dès lors que des circonstances locales le justifient. Le représentant de l'Etat reste garant de la cohérence d'ensemble du dispositif ce qui ne modifie pas son équilibre général. Une telle disposition vise à adapter le socle national aux réalités locales. Le bloc communal, et plus particulièrement les intercommunalités et métropoles, membres des comités locaux, est fondé à solliciter de telles adaptations au vu des liens qu’ils déploient avec le tissu entrepreneurial local – en particulier les très petites entreprises – et des outils qu’il pilote ou finance.
A titre d’exemple, les maisons de l’emploi de la métropole lilloise interviennent de façon coordonnée sur les métiers en tension. Celles de Nantes et Saint Nazaire ont fusionné pour fluidifier les relations entre employeurs et publics éloignés de l’emploi sur un bassin d’un million de personnes. De même, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) sont financés à 26% par le bloc communal, à 14% par l’Etat, à 44% par le Fonds social européen (FSE) dont plusieurs métropoles assument le pilotage en tant qu’organismes intermédiaires. Sur un bassin, le PLIE peut parfois accompagner 40% des demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Les missions locales présidées par des élus locaux étaient financées à 17 % par le bloc communal en 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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