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Amendement N° COM-80 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 13
Remplacer les mots :
"et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa"
Par les mots :
", et de leurs groupements, des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512-1 et L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au premier alinéa, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission ;"
Exposé Sommaire :
S’il n’en a pas toujours la compétence explicite, le bloc communal exerce de fait des missions en matière d’accueil, d'orientation, d’accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement d’aides aux demandeurs d'emploi en propre ou au travers des outils qu’il déploie et finance. Cet amendement vise donc à permettre la participation des communes et de leurs groupements, y compris celles à statut particulier de Paris et Lyon, au réseau France travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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