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Amendement N° COM-82 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 29
Après la référence :
"L. 5311-7"
Insérer les mots :
", à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, "
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi soumet la participation au réseau France travail et à sa gouvernance à la signature d'une charte.
Or, le contenu de cette charte n'est que faiblement précisé par le texte. Par ailleurs, la valeur ajoutée d'un tel outil au regard du signal qu'il renvoie n'apparaît pas probante. Enfin, conditionner la participation des collectivités à la signature d’une telle charte serait contraire au principe de libre administration des collectivités, consacré à l'article 72 alinéa 3 de la Constitution.
Le présent amendement, porté par France urbaine et Régions de France, exclut donc de la signature de la charte les représentants des collectivités et de leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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