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Amendement N° COM-83 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 39
I. Alinéa 39
Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
II. Alinéa 52
1° Après les mots :
"collectivités territoriales"
Insérer les mots :
"ou de leurs groupements"
2° Remplacer les mots :
"de la collectivité concernée"
Par les mots :
"de la collectivité ou du groupement concernés"
III. Alinéa 58
2° Après les mots :
"représentants des collectivités"
Insérer les mots :
"et de leurs groupements"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte de la place des intercommunalités dans les missions du service public de l’emploi.
Il s’agit principalement d’un amendement de mise en cohérence du texte, cette mention étant omise au sein de certains articles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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