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Amendement N° COM-84 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, MM. de Nicolay, Belin, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Dumont, M. Pellevat.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 4
Alinéa 48
I.Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"…°) Sur le territoire d'une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l'article L. 3611-1 du Code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au précédent alinéa est celui de la métropole concernée. A la demande conjointe des présidents de la métropole et des intercommunalités volontaires, Ce périmètre peut être élargi de droit à un ou plusieurs établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre à la demande conjointe de leurs présidents et du président de la métropole concernée."
II. Après l’alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au niveau métropolitain mentionné au ...° du II, par le président du conseil métropolitain ou son représentant ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi introduit un niveau régional et départemental. Elle introduit un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec les dispositions de la loi MAPTAM et de la NOTRe, au regard des compétences spécifiques des métropoles (politique de la ville, fonds d'aide au jeune, prévention spécialisée, levée des freins à l'emploi via le logement, la mobilité, développement économique), des contractualisations qu'elles ont été amenées à mettre en œuvre aux côtés de l'Etat (contrats de ville, contrats territoriaux d'accueil et d'intégration des réfugiés, conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accompagnement à l'emploi), des financements qu’elles pilotent (organismes intermédiaires du Fonds social européen), cet amendement propose une coprésidence de droit aux métropoles sur les comités locaux dans leur ressort géographique. Par ailleurs, pour tenir compte de la configuration actuelle des espaces de gouvernance locaux, il est proposé la possibilité d’élargir le découpage du bassin d’emploi au-delà du périmètre de la métropole en accord avec les intercommunalités présentes sur ce périmètre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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