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Amendement N° 107 4ème rectif. (Irrecevable)
Indices locatifs
( amendements identiques : )
Déposé le 20 juin 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Folliot, Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Bonneau, Kern, Mmes Billon, Doineau, M. Détraigne, Mmes Férat, Gacquerre, de La Provôté, Jacquemet, Havet, MM. Moga, Lafon, Le Nay, Cigolotti, Delcros, Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 642-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 642-… ainsi rédigé :
« Art. L. 642-…. – L’État promeut le développement de la formation des ingénieurs et des techniciens destinés aux métiers de l’industrie verte.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de développement de ces formations aux métiers de l’industrie verte. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à démontrer le soutien apporté par l’État au développement des formations technologiques longues dans le domaine des éco-activités.
Dans le cadre de la transition écologique entreprise par l’État, la formation des ingénieurs et des techniciens, dispensée par les écoles, les instituts, les universités et les grands établissements doit favoriser les professions vertes et verdissantes.
L’objectif est de promouvoir l’émergence des métiers de l’industrie verte auprès des jeunes dans le cadre de leurs études, et de les former aux enjeux climatiques actuels et à venir.
Cette ambition était, initialement, insérée au projet de loi prévu par le gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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