Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 162 (Irrecevable)
Indices locatifs
Déposé le 19 juin 2023 par : Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mmes Préville, Briquet, MM. Marie, Kanner, Joël Bigot, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 11
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 318-8-2 du code l’urbanisme, il est inséré un article L. 318-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 318-8-.... – I. – Au moins tous les six ans, les propriétaires ou occupants des zones d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 ou de bâtiments à usage de logistique de transport de biens, dès lors que leur superficie est supérieure à un seuil défini par voie règlementaire, procèdent ou font procéder à un audit examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation d’une installation terminale embranchée dans le périmètre de cette zone dans un objectif de report modal effectif.
« L’audit est transmis à l’autorité compétente en matière de schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, au ministre chargé des transports et au Conseil d’orientation des infrastructures.
« II. – La délivrance de permis de construire ayant pour objet la création ou l’agrandissement d’un ou plusieurs bâtiments relevant d’une zone d’activité économique ou à usage de logistique de transport de biens, est soumise à la production par le demandeur d’un audit examinant la pertinence économique, la faisabilité et le coût d’implantation sur le site concerné d’une installation terminale embranchée dans un objectif de report modal effectif.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions. »
Exposé Sommaire :
Le recours au fret ferroviaire est trop souvent écarté par les acteurs économiques sans même étudier la faisabilité d’un tel report modal qui décarbone considérablement le transport des biens.
Appuyé par les politiques publiques, cette modalité monte en puissance et sera amené à prendre en charge une part grandissante du trafic, elle doit rentrer dans les pratiques des sociétés qui travaillent en France.
Cet amendement vise à imposer une étude des possibilités de recourir à ce mode de transport pour les propriétaires et occupants de zone d’activité économique, renouvelée tous les 6 ans pour prendre en compte les modifications d’aménagement et à chaque permis de construire pour prendre en compte l’augmentation des structures qui implique une rationalisation d’un tel report modal.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.