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Amendement N° 190 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Duranton, Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 13
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ;
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter les acheteurs à utiliser plus systématiquement des critères environnementaux pour sélectionner l’attributaire, il est proposé dans le projet de loi d’inscrire cette précision dans la partie législative du code la commande publique, anticipant sur la l’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience qui introduit déjà une modification de l’article L. 2152-7 en systématisant les critères environnementaux au plus tard le 26 août 2026.
Cet amendement vise à ce que lesdits critères restent bien mentionnés dans la partie législative, tout en renvoyant la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse dans la partie réglementaire du code de la commande publique, conformément aux recommandations du Conseil d’État, dans son avis n° 407035 du 11 mai 2023, ce qui permettrait une plus grande souplesse d’évolution de cette définition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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