Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 192 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 71 156 )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Fernique, Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
Exposé Sommaire :
L’objectif européen de fin de vente des véhicules neufs thermiques d’ici à 2035 et la mise en place des ZFE au sein de nombreuses métropoles pour lutter contre la pollution de l’air, renforcent la nécessité de verdir rapidement notre parc automobile existant.
Le rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages, en outre, au niveau du climat, de la qualité de l’air, de l’économie circulaire, de l’équité sociale, de l’emploi, mais également de la résilience de notre industrie. Cette solution permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Non seulement il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée, mais il permet également d’exploiter pleinement le véhicule jusqu’au bout de son cycle de vie. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel.
Le rétrofit pourrait constituer un outil majeur du verdissement de l’industrie automobile française et une opportunité pour le développement de l’emploi local. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés sur le territoire pour produire des véhicules décarbonés qui seront également utilisés localement.
Actuellement, les appels d’offres de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit dans leur commande publique comme solution de renouvellement des flottes de véhicules.
Il est donc nécessaire d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie. Cette proposition vise à accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation de chaînes de production en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.