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Amendement N° 71 rectifié (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 156 192 )
Déposé le 20 juin 2023 par : M. Chevrollier, Mme Belrhiti, MM. Belin, Étienne Blanc, Brisson, Burgoa, Charon, Mmes Demas, Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Mandelli, de Nicolay, Piednoir, Pointereau, Sol, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène, dans des proportions minimales définies par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de contribuer au verdissement de notre industrie en accélérant le développement du rétrofit électrique à batterie ou à pile à combustible, au bioGNV ou à l’hydrogène. Concrètement, il s’agit d’adapter les obligations instaurées par la loi d’orientation des mobilités de 2019 en matière de renouvellement des flottes de véhicules d’entreprises.
Les avantages écologiques, économiques et techniques du rétrofit ne sont plus à prouver. Il contribue notamment à l’amélioration de la qualité de l’air et permet d’anticiper la fin de vie du parc de véhicules thermiques en 2035.
Par ailleurs, les véhicules utilitaires légers et les poids lourds utilisés dans l’industrie et dans le secteur du bâtiment roulent encore massivement au diesel et seront donc les plus concernés par la mise en place des zones à faibles émissions. Dans ce contexte, le rétrofit constitue une vraie solution, facilement disponible dans la mesure où cette technologie est pleinement maîtrisée par les constructeurs européens.
Enfin, jusqu’à présent, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont conçus pour l’acquisition de véhicules neufs. Or, il est indispensable que nos territoires puissent prendre en compte le rétrofit pour renouveler leurs flottes de véhicules, celui-ci abaissant le coût d’entrée vers des mobilités moins carbonées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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