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Amendement N° 2 4ème rectif. (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 21 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2023 par : Mme Canayer, MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Gatel, MM. Mandelli, Tabarot, Brisson, Levi, Mouiller, Sol, Mme Demas, MM. Calvet, Burgoa, Pellevat, Chatillon, Bernard Fournier, Perrin, Mmes Imbert, Marie Mercier, MM. Laménie, Belin, Mmes Dumont, Billon, Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Bellurot, Belrhiti, M. Rietmann, Mmes Frédérique Gerbaud, Perrot, Gosselin, Di Folco, MM. Piednoir, Charon, Allizard.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Dans chaque région concernée par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, un préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est désigné par décret.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à désigner un coordonnateur en charge de la mise en œuvre des objectifs de développement industriels prévus par le Schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour pallier les défaillances actuelles de coordination territoriale et ainsi accélérer les implantations industrielles.
La réalisation des projets industriels nécessite de la clarté. La multiplication récente des agences de l’Etat a complexifié les rapports avec les acteurs institutionnels comme déploré, au sein du rapport d’information n°909 A la recherche de l’Etat dans les territoires de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat. Cette situation conduit à allonger les délais, créer des doublons et décourage l’élaboration de projets industriels décarbonés, cruciaux pour réindustrialiser la France et atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Ainsi, un coordonnateur faciliterait les démarches d’implantation industrielle en permettant un suivi territorialisé.
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