Amendement N° 55 rectifié (Retiré)

Indices locatifs

Discuté en séance le 20 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot, Étienne Blanc, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Meurant, Klinger, Mouiller, Gueret, Charon, Belin, Laménie, Mandelli, Darnaud, Bascher, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, de Nicolay, Mmes Joseph, Gosselin, MM. Bernard Fournier, Piednoir, Rapin.

Photo de Stéphane Sautarel Photo de Laurent Burgoa Photo de Christian Cambon Photo de Catherine Belrhiti Photo de Françoise Dumont Photo de André Reichardt Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Nadine Bellurot Photo de Anne Ventalon Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Étienne Blanc Photo de Pascale Gruny Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Christian Klinger Photo de Philippe Mouiller Photo de Daniel Gueret Photo de Pierre Charon Photo de Bruno Belin 
Photo de Marc Laménie Photo de Didier Mandelli Photo de Mathieu Darnaud Photo de Jérôme Bascher Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Gilbert Bouchet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Else Joseph Photo de Béatrice Gosselin Photo de Bernard Fournier 
Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-François Rapin 

Texte de loi N° 20222023-737

Après l'article 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse en termes de critères environnementaux ou sociaux.
« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110-1 du code de l’environnement.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont prévues par voie réglementaire. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique en intégrant des nouveaux critères dans la commande publique.

La production d'énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.

​​Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.

Ainsi, cet amendement intègre de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l'industrie verte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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