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Amendement N° 61 2ème rectif. (Adopté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin, Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen, Mandelli, Mmes Dumont, Imbert, Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes Frédérique Gerbaud, Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson, Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, Bernard Fournier, Moga, Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot, Berthet.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 8
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par ces mots :
, ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage
Exposé Sommaire :
Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décision liée à la non-concomitance de la mise en compatibilité des documents de planification régionale et des documents locaux d'urbanisme, met en place un cadre spécifique favorable par rapport aux autres types d'implantations industrielles.
Le périmètre du cadre de simplification demeure cependant flou, en renvoyant au pouvoir règlementaire son application concrète.
Par ailleurs, le dispositif n’évoque que les installations industrielles et non les entrepôts de logistique qui permettent pourtant de stocker soit les pièces détachées qui entrent dans le processus de production, soit les produits élaborés à l’issue de processus.
En conséquence, le présent amendement étend le processus accéléré d’implantations industrielles aux entrepôts de logistique de fabrication ou d’assemblage.
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