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Amendement N° 83 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Alinéa 30
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
dix
Exposé Sommaire :
L’alinéa 30 plafonne le montant maximal de l’amende pouvant être infligée en cas de constat d’un transfert illicite de déchets, à hauteur de cinq fois le coût de traitement des déchets concernés.
Initialement, ce montant maximal était de trois fois et les sénateurs SER se félicitent de l’adoption en commission de leur proposition visant à le porter à 5 fois.
Toutefois, comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, "l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même" .
En conséquence, et considérant que les opérateurs économiques procédant à de telles pratiques disposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositif retenu dans la loi doit être très dissuasif.
Ainsi, le présent amendement propose de porter à 10 fois le coût du traitement des déchets concernés, le montant maximal de l’amende pouvant être infligée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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