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Amendement N° 85 3ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 179 179 248 333 333 371 371 )
Déposé le 19 juin 2023 par : MM. Gillé, Devinaz, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 4 A
Avantl'article 4 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits.
Exposé Sommaire :
On ne peut que regretter que la dimension « économie circulaire » dans le texte actuel du projet de loi relatif à l’industrie verte soit limitée au sujet des déchets (dont la sortie du statut de déchets). L’économie circulaire ne peut être réduite à une meilleure gestion des déchets, même si le sujet est important, mais bien la prise en compte de l'intégralité du cycle de vie d'un produit.
L’économie circulaire réinterroge dès lors les modes de production et de distribution. De ce qu’il ressort du texte du projet de loi, le volet économie circulaire pourrait largement être renforcé.
Cet amendement d’appel vise donc à promouvoir une meilleure prise en compte de la ressource dans l’industrie afin d’en faire une activité pérenne et soutenable.
Pour ce faire, il sera nécessaire de prioriser, d’anticiper les conflits d’usage, avec le sujet crucial notamment d’approvisionnement en matières premières, et ce en prenant en compte les limites planétaires.
Il est alors prôné en matière de stratégie économique industrielle d’avoir une approche « ressources » qui fait défaut dans le texte du projet de loi actuel, avec la considération de l’impact environnemental, social et coopératif. Les enjeux principaux identifiés sont : le capital naturel et l’utilisation soutenable des ressources (limites planétaires) ; préserver le bien-être et la santé des habitants et du vivant ; décarboner le territoire tout en favorisant l’emploi durable pour tous, et faire émerger ou renforcer des coopérations vertueuses entre les différents acteurs économiques du territoire.
Le lien devra en outre être fait avec le cadre européen, ainsi que les implications pour les collectivités et leurs groupements.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 à un article additionnel avant l'article 4 A).
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