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Amendement N° 86 2ème rectif. (Rejeté)
Indices locatifs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2023 par : Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 4
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après l’article L. 541-41, il est inséré un article L. 541-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-41-.... – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
Exposé Sommaire :
La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1, 7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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