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Amendement N° 88 2ème rectif. (Irrecevable)
Indices locatifs
Avis de la Commission : art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2023 par : Mmes Bonnefoy, Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Lurel, Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 9 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 229-... ainsi rédigé :
« Art. L. 229-... – Il est interdit de mentionner que la livraison d’un produit est “gratuite” dans une publicité ou dans le cadre d’une pratique commerciale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
La décarbonation de nos économies passe par une plus grande responsabilisation des consommateurs quant à l’impact environnemental de leurs livraisons.
Lee fret urbain est en effet à l’origine du tiers de la pollution de l’air constatée en ville, une tendance qui s’est accentuée sous l’effet de la croissance du e-commerce, stimulée par la crise sanitaire. Cette dynamique pourrait amener le marché de la logistique urbaine à croître de 8 % par an en Europe d’ici 2030, soulevant notamment la question de l’empreinte écologique des véhicules utilitaires légers (VUL).
L’objet de cet amendement est d’interdire la mention de « livraison gratuite », ainsi que toute publicité mettant en avant la gratuité de la livraison d’un produit, afin de ne pas laisser sous-entendre que les livraisons n’ont aucun coût.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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