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Amendement N° 89 3ème rectif. (Irrecevable)
Indices locatifs
Avis de la Commission : article 45C
Déposé le 19 juin 2023 par : M. Lurel, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, M. Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-737
Avant l'article 15
Avantl'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instituée pour inciter financièrement les collectivités à réduire l’enfouissement des déchets et leur incinération sans valorisation énergétique au profit d’autres modes de traitement.
Si cette fiscalité incitative permet d’engager une transition vertueuse, son application dans les outre-mer s’avère particulièrement problématique pour les finances des collectivités locales.
Comme le rappelle le rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur les déchets, si le barème national de la TGAP bénéficie outre-mer de réfactions importantes (-75 % pour Mayotte et la Guyane, -35 % pour la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), « le poids de la TGAP est devenu écrasant » outre-mer et « accable des acteurs territoriaux aux équilibres financiers déjà précaires » .
Conscient de cette situation, le Parlement a dû réduire, à plusieurs reprises, les barèmes de la TGAP applicables outre-mer. Ainsi, la dernière modification importante est intervenue avec la loi ° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 qui a porté de 25 % à 35 % la réfaction de la TGAP pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. mais cette réfaction reste provisoire et le taux de 25 % sera de nouveau applicable au 1 er janvier 2024. Quant à la réfaction de 75 % dont bénéficient la Guyane et Mayotte, elle passera à 70 % au 1 er janvier 2024. Au-delà de 2025, la visibilité est nulle pour les acteurs.
Compte tenu de la situation spécifique outre-mer en matière de gestion des déchets, cet amendement propose l’augmentation de la réfaction de la TGAP à 50 % pour permettre à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion de ne pas être pénalisées financièrement et puissent ainsi investir dans la réalisation des infrastructures nécessaires pour sortir du tout enfouissement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 4 à un article additionnel avant l'article 15 ).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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